La régulation européenne sur les sauvagines et les standards de trappage sans cruauté

La régulation européenne no 3254/91 connue en tant que régulation sur les sauvagines entrera en vigueur en décembre 1997. Son champ d'application se rapporte au commerce de 13 espèces d'animaux à fourrure: aucune n'est menacée d'extinction et plusieurs sont même considérées comme des nuisances: par exemple le rat musqué. Cette régulation interdit l'importation de ces fourrures si elles proviennent de pays qui:

a) n'ont pas interdit l'utilisation des pièges à machoires (leghold trap)

ou

b) n'ont pas confirmé que les méthodes de trappage en vigueur sur leurs territoires sont conformes aux standards internationaux de trappage sans cruauté (humane trapping standard).

C'est pourquoi ces standards sont la clé de cette régulation. Sans ces éléments, il est donc tout à fait impossible de dire si les trappes sont conformes. Les standards permettent également une comparaison entre les différents modèles utilisés; cela donne au législateur un moyen de s'assurer que seul les modèles les plus efficaces et répondant aux critères établis sont utilisés.

En 1995, vu qu'aucun standard n'existait et qu'aucun n`était contenu dans cette régulation, la Commission Européenne a mis sur pied un groupe de travail pour étudier la question. Ce groupe comprenait des représentants des mouvements de protection des animaux et de défense de la nature, des experts en gestion et conservation de la vie sauvage et des espaces naturels, en fin des experts de l'Union Européenne et des pays producteurs de fourrures (Russie, Canada, USA). Après étude des travaux accomplis par ce groupe d'experts, les ministres de

l'environnement de l'UE demandèrent à la Commission Européenne d'élaborer avec les pays concernés un accord international sur les standards de trappage.

L'accord mis sur pied par la Commission, le Canada et la Russie, et qui a fait l'objet de longues négociations avec les USA, a été approuvé par le Conseil des Ministres de l'UE en juillet 1997. Il sera ratifié après consultation du Parlement Européen.

Cet accord établit pour la première fois des standards de piégeage internationaux et permet aux états signataires de poursuivre les exportations de fourrures vers l'UE pour autant que l'une ou l'autre des conditions imposées par la régulation 3254/91 soit respectée.

Du point de vue de la protection des animaux, cet accord va plus loin que la régulation originale et assurera de réels progrès à la fois dans l`UE et sur le plan international. Il exige de l'UE, où plus de 5 millions d'animaux sont trappés annuellement, de procèder à une évaluation des systèmes de piégeage utilisés et de déterminer leur niveau d'efficacité (incluant les cages, les souricières, les différents types de rétention, les collets, etc...). Cette exigence ne figure pas dans la régulation originale. Cet accord contraint également les états signataires à interdire les trappes qui ne sont pas conformes aux standards et les oblige à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des trappes sans cruauté.

En conséquance, cet accord aura permis de corriger un certain nombre de faiblesses importantes de la législation sur les sauvagines. C'est aussi une confirmation que les trappes doivent être évaluées sur la base de critères scientifiques clairement définis et que les améliorations apportées par les méthodes de piégeages sans cruauté soient appliquées à toutes les espèces trappées et pas seulement aux animaux à fourrure qui somme toute ne représentent même pas 10 % de tout ce qui se trappe dans le monde.

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